La Promesse unilatérale d'achat est l'offre contractuelle par laquelle un Acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier (appartement, fonds de commerce, maison, immeuble) à des conditions de prix déterminées par lui. En cas d'acceptation de la promesse, le Vendeur se trouve contractuellement lié. La promesse d'achat a une durée de validité limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires.
Modèle de Bail Commercial, Bail commercial, Modèles de Baux commerciaux, Contrats de qualité professionnelle.
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