En cas de contestation sur le montant du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial et à défaut d'accord avec la commission de conciliation, l'une des parties peut saisir le tribunal de grande Instance aux fins de fixation du loyer. L'assignation, signifiée par voie d'huissier, permet de saisir le tribunal.
A consulter :
Modèle d'Assignation en fixation du loyer commercial
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avec Uplex.fr
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