mercredi 9 février 2011

Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial

La Lettre de révision triennale du loyer commercial est adressée par le Bailleur au Locataire. En application des dispositions du bail commercial, la révision du loyer se fait sur la base de l'évolution de l'indice de la construction.

A consulter :
Modèle de Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial

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