La Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l'Acquéreur à acheter le Fonds au bénéficiaire de la promesse dès que ce dernier accepte l'offre soumise. Le Vendeur se trouve également obligé dès acceptation de l'Acquéreur. La promesse a une durée limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires mais aussi les clauses relatives au rôle et à la rémunération de chaque intervenant (agence immobilière ...) ainsi que celles relatives aux différentes étapes de la cession du Fonds de commerce.
A consulter :
Modèle de Promesse synallagmatique de vente d'un Fonds de commerce
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