L'Assignation en référé pour résiliation de bail commercial doit être signifiée par Huissier de justice au Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers. L'Assignation permet de faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l'acquisition de la clause résolutoire d'un Bail commercial (défaut de paiement des loyers commerciaux mais aussi pour d'autres causes). Cette procédure est indispensable, entre autres, dans le cadre d'une mise en redressement ou de liquidation judiciaire du Locataire défaillant mais aussi pour lancer une procédure d'expulsion du Locataire.
Modèle de Bail Commercial, Bail commercial, Modèles de Baux commerciaux, Contrats de qualité professionnelle.
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