Le Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial est conclu entre un Locataire de locaux à usage commercial et un Sous-locataire. Ce contrat suppose l'accord tacite ou écrit du Propriétaire des locaux. Il doit notamment stipuler les clauses relatives au montant du loyer, à l'état des lieux, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au respect des lieux.
A consulter :
Modèle de Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire