L'Avis de publication d'une annonce de cession d'un fonds de commerce est à transmettre à un journal d'annonces légales habilité. En cas de cession de fonds, cette formalité est obligatoire.
A consulter :
Modèle d'avis de cession de fonds de commerce
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire