Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de louer son fonds à un gérant, moyennant le versement d'une redevance forfaitaire ou proportionnelle. Ce contrat doit être parfaitement rédigé pour éviter tout contentieux.
A consulter :
Modèle de Contrat de location-gérance
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
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