Le Bail commercial triennal est conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial destiné à une activité de restauration rapide ou traditionnelle. Ce bail doit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Propriétaire et notamment celles relatives à l'affectation des lieux, aux garanties, à la responsabilité du locataire, à la fixation du loyer, aux condition de cession, à la révision des loyers, aux conditions de résiliation. Le Bail commercial pour la Restauration rapide ou traditionnelle doit tenir compte des contraintes réglementaires en matière de normes dans le secteur de la restauration.
Modèle de Bail commercial pour la Restauration rapide ou traditionnelle
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