vendredi 4 février 2011

Promesse synallagmatique de vente d'un appartement

La Promesse synallagmatique de vente d'un appartement est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l'Acquéreur à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse dès que ce dernier accepte l'offre soumise. Le Vendeur se trouve également obligé dès acceptation de l'Acquéreur. La promesse a une durée limitée dans le temps. La Promesse doit notamment comprendre un descriptif complet du rôle de chaque intervenant (notaire, agence immobilière ...).




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