Rapport par lequel un expert désigné contractuellement ou par un juge évalue la valeur d'un fonds de commerce selon les critères légaux posés par le Code de commerce (commercialité, travaux réalisés ...). Le Rapport est utilisé pour évaluer l'indemnité d'éviction du locataire en cas de non renouvellement de bail commercial à l'issue de la période triennale.
A consulter :
Modèle de Rapport d’expertise d'évaluation d'un Fonds de commerce
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