Modèle de Bail Commercial, Bail commercial, Modèles de Baux commerciaux, Contrats de qualité professionnelle.
lundi 7 février 2011
Demande de déspécialisation d'un bail commercial
La Demande de déspécialisation d'un bail commercial permet de demander au Propriétaire de modifier la destination du local commercial. Il doit être adressé par acte extrajudiciaire (signification d'huissier).
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