La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique du Bail commercial d'habitation et régit les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires. Les dispositions de la loi sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger par contrat). Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. En revanche, la loi ne
s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, ni aux foyers, ni aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
A consulter : Pack juridique du Propriétaire - Location d'un logement
- Modèles de Baux d'habitation (meublé/non meublé)
- Un modèle de quittance de loyer
- Les états des lieux (entrée et sortie)
- Une annonce standard d'offre de location
- Un modèle de caution solidaire
- Une lettre de mise en demeure (impayé de loyer)
- Une notice explicative complète
- Une assignation en paiement des loyers impayés ...
Avec Uplex.fr
s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, ni aux foyers, ni aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
A consulter : Pack juridique du Propriétaire - Location d'un logement
- Modèles de Baux d'habitation (meublé/non meublé)
- Un modèle de quittance de loyer
- Les états des lieux (entrée et sortie)
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