lundi 7 février 2011

Demande de renouvellement d'un bail commercial

La Demande de renouvellement d'un bail commercial est à formuler par exploit d'huissier lors de l'arrivée à terme d'un bail commercial triennal.

A consulter :
Modèle de Demande de renouvellement d'un bail commercial
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avec Uplex.fr

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