La Promesse unilatérale d'achat est l'offre contractuelle par laquelle un Acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier (appartement, fonds de commerce, maison, immeuble) à des conditions de prix déterminées par lui. En cas d'acceptation de la promesse, le Vendeur se trouve contractuellement lié. La promesse d'achat a une durée de validité limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires.
Modèle de Bail Commercial, Bail commercial, Modèles de Baux commerciaux, Contrats de qualité professionnelle.
mercredi 9 février 2011
Promesse synallagmatique de vente d'un Fonds de commerce
La Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l'Acquéreur à acheter le Fonds au bénéficiaire de la promesse dès que ce dernier accepte l'offre soumise. Le Vendeur se trouve également obligé dès acceptation de l'Acquéreur. La promesse a une durée limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires mais aussi les clauses relatives au rôle et à la rémunération de chaque intervenant (agence immobilière ...) ainsi que celles relatives aux différentes étapes de la cession du Fonds de commerce.
A consulter :
Modèle de Promesse synallagmatique de vente d'un Fonds de commerce
Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial
Le Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial est conclu entre un Locataire de locaux à usage commercial et un Sous-locataire. Ce contrat suppose l'accord tacite ou écrit du Propriétaire des locaux. Il doit notamment stipuler les clauses relatives au montant du loyer, à l'état des lieux, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au respect des lieux.
A consulter :
Modèle de Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial
Bail commercial précaire pour la Restauration rapide ou traditionnelle
Le bail commercial précaire (ou dérogatoire), adapté au secteur de la restauration rapide ou traditionnelle, est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d'un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années).
A consulter :
Modèle de Bail commercial précaire pour la Restauration rapide ou traditionnelle
Bail commercial pour la Restauration rapide ou traditionnelle
Le Bail commercial triennal est conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial destiné à une activité de restauration rapide ou traditionnelle. Ce bail doit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Propriétaire et notamment celles relatives à l'affectation des lieux, aux garanties, à la responsabilité du locataire, à la fixation du loyer, aux condition de cession, à la révision des loyers, aux conditions de résiliation. Le Bail commercial pour la Restauration rapide ou traditionnelle doit tenir compte des contraintes réglementaires en matière de normes dans le secteur de la restauration.
Modèle de Bail commercial pour la Restauration rapide ou traditionnelle
Demande de renouvellement d'un Bail commercial
La Demande de renouvellement d'un bail commercial est à adresser au Bailleur, en l'absence de congé reçu par le Locataire. En application de l'article L. 145-10 du Code de commerce, dans les trois mois de la signification de cette demande, le Bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement du bail en précisant les motifs de ce refus.
A consulter :
Modèle de Demande de renouvellement d'un Bail commercial
Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial
La Lettre de révision triennale du loyer commercial est adressée par le Bailleur au Locataire. En application des dispositions du bail commercial, la révision du loyer se fait sur la base de l'évolution de l'indice de la construction.
A consulter :
Modèle de Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial
Evaluation d'un fonds de commerce - Rapport d’expertise
Rapport par lequel un expert désigné contractuellement ou par un juge évalue la valeur d'un fonds de commerce selon les critères légaux posés par le Code de commerce (commercialité, travaux réalisés ...). Le Rapport est utilisé pour évaluer l'indemnité d'éviction du locataire en cas de non renouvellement de bail commercial à l'issue de la période triennale.
A consulter :
Modèle de Rapport d’expertise d'évaluation d'un Fonds de commerce
lundi 7 février 2011
Contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de louer son fonds à un gérant, moyennant le versement d'une redevance forfaitaire ou proportionnelle. Ce contrat doit être parfaitement rédigé pour éviter tout contentieux.
A consulter :
Modèle de Contrat de location-gérance
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Contrat de cession de fonds de commerce
Contrat de cession d'un fonds de commerce. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives et notamment les clauses relatives aux garanties légales, aux charges, à l'état descriptif des éléments du fonds de commerce, aux modalités financières, à la clause suspensive.
A consulter :
Modèle de Contrat de cession de fonds de commerce
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avis de Cession de fonds de commerce
L'Avis de publication d'une annonce de cession d'un fonds de commerce est à transmettre à un journal d'annonces légales habilité. En cas de cession de fonds, cette formalité est obligatoire.
A consulter :
Modèle d'avis de cession de fonds de commerce
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Mémoire en fixation du loyer devant la Commission de conciliation
Le Mémoire en fixation du loyer est à déposer devant la Commission de conciliation des loyers commerciaux saisie d'un litige entre un Bailleur et un Locataire de fonds de commerce. Ce mémoire doit notamment reprendre les critères de fixation du loyer commercial (commercialité de la zone, chiffre d'affaires de commerces à proximité ...).
A consulter :
Modèle de Mémoire en fixation du loyer devant la Commission de conciliation
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Lettre de congé avec indemnité d'éviction
La Lettre de congé avec indemnité d'éviction est la Lettre par laquelle le propriétaire d'un local commercial signifie au locataire le terme du bail avec une offre d'indemnité d’éviction. L'indemnité d'éviction est la somme versée au locataire correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée de certains frais.
A consulter :
Modèle de Lettre de congé avec indemnité d'éviction
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Lettre de congé sans indemnité d'éviction
Lettre par laquelle le propriétaire d'un local commercial signifie au locataire le terme du bail sans offre d'indemnité d’éviction. Lorsqu'elle est due, l'indemnité d'éviction est la somme versée au locataire correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée de certains frais
A consulter :
Modèle de Lettre de congé sans indemnité d'éviction
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Assignation en fixation du loyer commercial
En cas de contestation sur le montant du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial et à défaut d'accord avec la commission de conciliation, l'une des parties peut saisir le tribunal de grande Instance aux fins de fixation du loyer. L'assignation, signifiée par voie d'huissier, permet de saisir le tribunal.
A consulter :
Modèle d'Assignation en fixation du loyer commercial
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avec Uplex.fr
Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial
La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d'un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d'une offre de renouvellement.
Modèle de Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avec Uplex.fr
Demande de renouvellement d'un bail commercial
La Demande de renouvellement d'un bail commercial est à formuler par exploit d'huissier lors de l'arrivée à terme d'un bail commercial triennal.
A consulter :
Modèle de Demande de renouvellement d'un bail commercial
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avec Uplex.fr
A consulter :
Modèle de Demande de renouvellement d'un bail commercial
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avec Uplex.fr
Demande de déspécialisation d'un bail commercial
La Demande de déspécialisation d'un bail commercial permet de demander au Propriétaire de modifier la destination du local commercial. Il doit être adressé par acte extrajudiciaire (signification d'huissier).
vendredi 4 février 2011
Bail d'habitation - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique du Bail commercial d'habitation et régit les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires. Les dispositions de la loi sont d'ordre public (on ne peut pas y déroger par contrat). Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. En revanche, la loi ne
s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, ni aux foyers, ni aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
A consulter : Pack juridique du Propriétaire - Location d'un logement
- Modèles de Baux d'habitation (meublé/non meublé)
- Un modèle de quittance de loyer
- Les états des lieux (entrée et sortie)
- Une annonce standard d'offre de location
- Un modèle de caution solidaire
- Une lettre de mise en demeure (impayé de loyer)
- Une notice explicative complète
- Une assignation en paiement des loyers impayés ...
Avec Uplex.fr
s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, ni aux foyers, ni aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
A consulter : Pack juridique du Propriétaire - Location d'un logement
- Modèles de Baux d'habitation (meublé/non meublé)
- Un modèle de quittance de loyer
- Les états des lieux (entrée et sortie)
- Une annonce standard d'offre de location
- Un modèle de caution solidaire
- Une lettre de mise en demeure (impayé de loyer)
- Une notice explicative complète
- Une assignation en paiement des loyers impayés ...
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Bon de visite immobilier
Le Bon de visite est un document contractuel élaboré par un mandataire immobilier (agence) et signé par l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier. Le Bon de visite interdit de prendre contact avec le propriétaire pour négocier une vente en direct. Le Bon de visite immobilier doit respecter les règles impératives posées par la jurisprudence.
A consulter : Modèle de Bon de visite immobilier
Mandat de vente d'un fonds d'un commerce - Exclusif
Le Mandat exclusif de vente d'un fonds d'un commerce confie à une agence immobilière la recherche d'un acquéreur pour un fonds de commerce, des murs d'exploitation ou un droit au bail commercial. Ce mandat doit stipuler toutes les dispositions légales impératives.
A consulter : Modèle de Mandat de vente d'un fonds d'un commerce - Exclusif
Avec Uplex.fr
Mandat de vente d'un fonds de commerce - Non exclusif
Le Mandat non exclusif de de vente d'un fonds de commerce confie à une agence immobilière la recherche d'un acquéreur pour un fonds de commerce, des murs d'exploitation ou un droit au bail commercial. Le mandat doit stipuler toutes les dispositions légales impératives.
A consulter : Modèle de Mandat de vente d'un fonds de commerce - Non exclusif
Avec Uplex.fr
Promesse synallagmatique de vente d'un appartement
La Promesse synallagmatique de vente d'un appartement est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l'Acquéreur à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse dès que ce dernier accepte l'offre soumise. Le Vendeur se trouve également obligé dès acceptation de l'Acquéreur. La promesse a une durée limitée dans le temps. La Promesse doit notamment comprendre un descriptif complet du rôle de chaque intervenant (notaire, agence immobilière ...).
Avec Uplex.fr
Bail commercial précaire pour tous commerces
Le bail commercial dérogatoire (précaire) est strictement encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d'un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le Bail commercial précaire peut aussi être utilisé pour tester la fiabilité d'un Locataire avant de lui consentir un Bail commercial classique 3, 6, 9 années.
A consulter : Modèle de Bail commercial précaire pour tous commerces
Assignation en référé pour résiliation de bail commercial
L'Assignation en référé pour résiliation de bail commercial doit être signifiée par Huissier de justice au Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers. L'Assignation permet de faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l'acquisition de la clause résolutoire d'un Bail commercial (défaut de paiement des loyers commerciaux mais aussi pour d'autres causes). Cette procédure est indispensable, entre autres, dans le cadre d'une mise en redressement ou de liquidation judiciaire du Locataire défaillant mais aussi pour lancer une procédure d'expulsion du Locataire.
Bail commercial - Tous commerces
Le Bail commercial est un contrat conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial et un Locataire dit également "Preneur". Le Bail soit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Propriétaire et garantir raisonnablement les droits du Locataire. Les clauses à bien encadrer concernent notamment les conditions de révision du loyer commercial, l'affectation et le respect de la destination des lieux, les garanties, la responsabilité du locataire, la fixation du loyer, les conditions de cession, les modalités de résiliation et de reconduction du Bail commercial.
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