Le Mémoire en fixation du loyer est à déposer devant la Commission de conciliation des loyers commerciaux saisie d'un litige entre un Bailleur et un Locataire de fonds de commerce. Ce mémoire doit notamment reprendre les critères de fixation du loyer commercial (commercialité de la zone, chiffre d'affaires de commerces à proximité ...).
A consulter :
Modèle de Mémoire en fixation du loyer devant la Commission de conciliation
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
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