lundi 7 février 2011

Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial

La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d'un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d'une offre de renouvellement.

A consulter :
Modèle de Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avec Uplex.fr

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