La Promesse unilatérale d'achat est l'offre contractuelle par laquelle un Acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier (appartement, fonds de commerce, maison, immeuble) à des conditions de prix déterminées par lui. En cas d'acceptation de la promesse, le Vendeur se trouve contractuellement lié. La promesse d'achat a une durée de validité limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires.
Modèle de Bail Commercial, Bail commercial, Modèles de Baux commerciaux, Contrats de qualité professionnelle.
mercredi 9 février 2011
Promesse synallagmatique de vente d'un Fonds de commerce
La Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l'Acquéreur à acheter le Fonds au bénéficiaire de la promesse dès que ce dernier accepte l'offre soumise. Le Vendeur se trouve également obligé dès acceptation de l'Acquéreur. La promesse a une durée limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires mais aussi les clauses relatives au rôle et à la rémunération de chaque intervenant (agence immobilière ...) ainsi que celles relatives aux différentes étapes de la cession du Fonds de commerce.
A consulter :
Modèle de Promesse synallagmatique de vente d'un Fonds de commerce
Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial
Le Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial est conclu entre un Locataire de locaux à usage commercial et un Sous-locataire. Ce contrat suppose l'accord tacite ou écrit du Propriétaire des locaux. Il doit notamment stipuler les clauses relatives au montant du loyer, à l'état des lieux, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au respect des lieux.
A consulter :
Modèle de Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial
Bail commercial précaire pour la Restauration rapide ou traditionnelle
Le bail commercial précaire (ou dérogatoire), adapté au secteur de la restauration rapide ou traditionnelle, est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d'un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années).
A consulter :
Modèle de Bail commercial précaire pour la Restauration rapide ou traditionnelle
Bail commercial pour la Restauration rapide ou traditionnelle
Le Bail commercial triennal est conclu entre le Propriétaire d'un local à usage commercial destiné à une activité de restauration rapide ou traditionnelle. Ce bail doit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Propriétaire et notamment celles relatives à l'affectation des lieux, aux garanties, à la responsabilité du locataire, à la fixation du loyer, aux condition de cession, à la révision des loyers, aux conditions de résiliation. Le Bail commercial pour la Restauration rapide ou traditionnelle doit tenir compte des contraintes réglementaires en matière de normes dans le secteur de la restauration.
Modèle de Bail commercial pour la Restauration rapide ou traditionnelle
Demande de renouvellement d'un Bail commercial
La Demande de renouvellement d'un bail commercial est à adresser au Bailleur, en l'absence de congé reçu par le Locataire. En application de l'article L. 145-10 du Code de commerce, dans les trois mois de la signification de cette demande, le Bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement du bail en précisant les motifs de ce refus.
A consulter :
Modèle de Demande de renouvellement d'un Bail commercial
Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial
La Lettre de révision triennale du loyer commercial est adressée par le Bailleur au Locataire. En application des dispositions du bail commercial, la révision du loyer se fait sur la base de l'évolution de l'indice de la construction.
A consulter :
Modèle de Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial
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